General Terms and Conditions of Sale
Our sales, works, and services are subject to these general terms and conditions, which prevail over any purchase conditions unless otherwise agreed in writing by us and specified in our offer.

1. Formation of the Contract
These general terms and conditions of sale apply to all products and services sold by Lucas Home Connect, located at Les Arcades du Byblos, Avenue Foch, 83990 SAINT TROPEZ.
By signing the quote, the client accepts our sales and work conditions without reservation, which prevail over any other purchase or order conditions.
Any exceptions to these provisions must be agreed upon in writing by us and will then constitute the special terms of our contractual relationship.
The validity of our offer is one month from the date of issuance. Only a written order from the client, in accordance with our offer, will be honored after acceptance by us.

2- Confidentiality
Studies, plans, preliminary projects, technical solutions, quotes, and documents provided or sent by us remain our property, even when developed in collaboration with the buyer.
Unless authorized in writing by us, they cannot be disclosed or transmitted to third parties for any reason by the buyer, under penalty of damages.

3- Price Adjustment and Revision
In the event of supplier price increases after the initial quote has been prepared and before the work begins, the company reserves the right to reflect these increases in the initial quote. A new quote will be provided, which the client must sign before work commences.
The price will be updated on the day the work begins according to the BT47 index and using the following formula:
Revision Coefficient = BTm / BTmo
BTm = Latest known index value at the time of revision
BTmo = Index value for the month the quote was prepared.

4- Execution Deadlines
Work will be carried out within the best possible timeframe based on the supplies chosen by the buyer.
The execution site must be accessible on the start date, and the work must be prepared to allow commencement. Execution deadlines, if specified in the signed offer, will only start from the date we receive the signed quote.
Execution deadlines will be suspended in the following cases: work interruptions caused by the client or their representative, unforeseen events, force majeure, such as partial or total strikes, strikes by suppliers or transporters, and bad weather days.
Similarly, deadlines may be extended in case of additional work.

5- Work Execution
Work will be executed according to the technical specifications outlined in the signed offer forming the contract and adhering to industry standards.

6- Additional Work
Any work not included in the initial quote will be subject to additional quotes or separate purchase orders.

7 – Repairs and Interventions
Repair requests must be made via email to [email protected].
The first hour is billed at a flat rate of €80 excluding VAT (€96 including VAT), plus travel costs calculated based on the distance between Lucas Home Connect's headquarters and the intervention address.
An intervention report will be provided at the end of each service and must be signed by the client.

8- Technical Specifications
The company will refuse to execute work that does not comply with industry standards and may also refuse to use materials or products supplied by the client.
The materials used will comply with current regulations.

9- Supply Sales
All materials are considered approved by the buyer if no objections are raised at the time of collection or delivery.

10- Retention of Ownership
Materials remain the property of our company until full payment of the principal and ancillary amounts.
However, the risk of deterioration or theft of materials transfers to the client upon delivery to the site. The client must take all necessary measures to ensure their protection.
In the event of non-payment of an installment on the due date, our company reserves the right to reclaim the materials corresponding to the unpaid amount after providing simple notice via registered letter with acknowledgment of receipt.

11- Pricing Conditions
Prices are stated excluding taxes and are subject to the applicable VAT rates.

12 – VAT
Prices including VAT are based on the VAT rates in effect at the date the offer is issued. Any changes to these rates will be reflected in the prices.

13– Garantie de paiement
Nous nous réservons le droit, pour tout marché, même en cours d’exécution, d’exiger une garantie de paiement ou une caution pour un montant correspondant aux sommes en jeu. En cas de refus de fournir la garantie de paiement demandée, notre société pourra suspendre les travaux.
Conformément a l’article 1799-1 du code civil, pour les travaux d’un montant supérieur à 12 000.00 Euros HT et déduction faite des avances ou acomptes, le client doit mettre en place une garantie de paiement.

Lorsqu’il a recours à un crédit spécifique pour financer les travaux, les versements doivent être effectués directement par l’établissement de crédit entre les main de l’entrepris, sur ordre ou sous la responsabilité du client qui doit, au moment de la signature du marché, nous communinquer le nom et l’adresse de l’établissement du crédit concerné.
Dans les autres cas, le paiement doit être garanti par un cautionnement à première demande consenti par un établissement bancaire. Ce cautionnement devra être délivré avant le démarrage des travaux.

14 – Réception des travaux
La réception des travaux par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves, se fait à la demande de l’entreprise de manière contradictoire. Elle donne lieu à un procès verbal signé par les deux parties en deux exemplaires.
En cas de silence ou de refus injustifié du client, notre société demandera au juge du contrat de fixer définitivement la date de réception, et de lui allouer des dommages et intêrets.
La prise de possession de l’ouvrage par le client vaudra réception sans réserves.

15 – Paiement du prix
Sauf conditions particulières, nos factures sont payables au comptant à réception, nettes et sans escompte.
Un acompte de minimum 35 % devra être versé lors de la commande. Dans le cas ou plusieurs situations seraient établies, cet acompte sera déduit de la facture définitive. 

16- Pénalités
La contestation partielle d’une facture ou d’une situation ne dispense pas le client du règlement de la partie non contestée.
Indépendamment des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par voie judiciaire, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard calculée au taux d’intérêt légal majoré trois fois, et ce, dès réception de la mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec accusé réception.

17 – Responsabilité et garantie
Les biens vendus ou travaux effectués sont soumis aux conditions légales applicables.
Concernant la vente des matériaux, la garantie est exclue :
- Si l’utilisation du produit vendu ne correspond pas à son utilisation normale à savoir celle porté à la connaissance de notre société au moment de la commande.
- Si le produit vendu n’a pas été utilisé conformément à son objet
- Si le résultat défectueux provient d’une usure anormale ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client ou du fait d’un tiers.
Concernant les travaux, la société Lucas Home Connect est assurée chez SMA SERVICE, CS71201, 8 RUE LOUIS RAMAND, 75738 PARIS CEDEX 16, numéro assuré : H55723P
Les garanties sont exclues pour les réparations résultant d’une usure anormale ou en cas de détérioration provenant de dégats électriques, négligences, défaut d’entretien ou d’une utilisation non conforme.

Annulation de garantie

Dans tous les cas, la garantie contractuelle sera annulée en cas d’ouverture ou de déplacement des matériels concernés, en cas d’usage dans des conditions anormales (chute, humidité, poussières, chaleur, froid, erreur de voltage, mauvaise manipulation, environnement à risques, logiciels sans licence ou indiqués comme incompatibles…) ou en cas de problèmes électriques sur le réseau du client. A ce propos, l’acheteur s’engage à veiller à la conformité de ses branchements électriques et à toujours intercaler un système contre la foudre et les surtensions entre les matériels et le réseau d’alimentation.

18 – Informations nominatives
Lucas Home Connect s’engage à ne pas, sans accord du client, divulguer à des tiers les informations le concernant. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne pourront seulement être cédées qu’en cas de vente de l’activité à un tiers.
Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit d’en faire la demande par écrit.
De même, les clients professionnels qui souhaiteraient créer leur propre fichier clients informatisé, sont tenus d’en informer la CNIL

19 – Propriété et utilisation des logiciels
Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété des fabricants. Seule une ou plusieurs licences d’utilisation sont accordées. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les ceder, les concéder, les mettre en page, les communiquer ou les prêter meme à titre gratuit ni les reproduire sauf à des fin de sauvegarde. Le client maintiendra, en bon état les mentions de propriété portées sur les programmes, le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels.

20 – Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par une des parties, le présent contrat pourra être résilié après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception réstée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie déffaillante.

21- Règlement des litiges
Tout litige relatif aux ventes, travaux, ou prestations conclus, à défaut d’accord amiable, relèvera du ressort du tribunal de commerce de Toulon.
Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du contrat, l’autre partie l’enjoint d’y satisfaire par écrit (courrier avec AR ou non, mail). Si le client (consommateur personne physique) n’a pas obtenu satisfaction à la demande formulée conformément à cette procédure, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à BATIR MEDIATION – 834 Chemin de Fontanieu – 83200 Le Revest les Eaux